La loi RGPD étant là pour redonner de l’éthique et une certaine cohérence dans la manipulation des données personnelles, la question de la gestion des extraits de voix est primordiale.
En tant que comédien, vous êtes concerné en premier lieu par la protection de vos données personnelles voix. Votre industrie fonctionne principalement grâce à vos données voix, qui sont le fondement des échanges entre tous les acteurs du directeur artistique à la grande entreprise qui commande un doublage, une publicité, une voix off ou d’autres prestations de post-synchro ? Bien sûr vos data-voix sont votre moyen de vous faire connaitre, mais avez-vous le contrôle de vos données. Savez-vous où elles circulent ? A quoi elles servent ? Le RGPD, sans freiner votre communication, peut vous redonner la main sur ce que les producteurs entendent de vous et sur une éventuelle mauvaise utilisation de vos extraits dans des bases de données.
A l’heure où les voix de synthèse risquent de remplacer une partie du travail artistique des comédiens, vous devez être certain de l’utilisation de sa voix et connaitre tous les endroits où elle est enregistrée devient une formidable source d’information et de contrôle de votre image artistique.
Alors quels sont concrètement vos droits ? Celui qui possède et traite des enregistrements de votre voix peut se fonder sur différentes bases juridiques :
1. Vous avez consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; et ce consentement doit être vérifiable, la demande devant être clairement différenciée des autres points. Vous devez également être informé de votre droit à retirer votre consentement.
2. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou pour répondre à une demande de la personne concernée avant la passation d’un contrat ;
3. Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le contrôleur est soumis ;
4. Le traitement est nécessaire à la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
5. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ;
6. Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l’entité, à moins que ces intérêts soient contraires aux intérêts, libertés ou droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel.
Si en la matière le RGPD n’a pas révolutionné les droits précédents, c’est dans le renforcement des exigences de consentement qu’il impose un nouveau standard. Ainsi, si une société détient légitimement vos extraits audios, il n’en reste pas moins que vous avez des droits vis-à-vis de ces données :
- Droit à l’information et à l’accès aux données, vous pouvez savoir qui a vos données et quelles données sont traitées
- Droit à la portabilité de vos données (dans la limite des droits d’auteur que pourrait détenir d’autres personnes), vous pouvez récupérer vos données pour vous en servir à vos propres fins
- Droit à la suppression de vos données ou droit à l’oubli (changement de voix, de métier, extrait non représentatif)
- Droit à la rectification de vos données, si certaines étaient inexactes ou incomplètes
- Droit à la limitation du traitement de vos données, afin que seules les données nécessaires soient collectées Le règlement européen vous offre ainsi une occasion de connaitre vos partenaires, vos données, et d’interagir avec eux en toute transparence. Vous êtes protégés en termes d’image et de sécurité de vos données. Les producteurs de leur côté, peuvent résoudre le côté contraignant du RGPD en profitant de systèmes de certification en ligne et assurer leur notoriété d’une conformité au règlement valorisant leur réputation.
Pour plus d’informations sur vos droits, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL.
Avertissement : Toutes les données et informations fournies dans cet article de blog sont uniquement à des fins d’information. Mediartis ne fait aucune déclaration quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la pertinence ou la validité des informations contenues dans ce document. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour tout conseil juridique relatif au respect de la protection des données.
