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Ces actifs de doublage coûtent 20 millions d’euros

La voix est une donnée personnelle biométrique, protégée au sein de l'Union Européenne par le RGPD. Si vos prestataires voix/doublage ou vos clients ne s'occupent pas de la conformité des extraits voix qu'ils détiennent, les amendes peuvent atteindre jusqu'à 20 millions d'euros.

Les extraits de voix et les détails des comédiens partagés pendant la phase de casting mettent votre société en danger si :

  1. Une des parties prenantes conserve des samples et d’autres données personnelles des comédiens (nom, e-mail, téléphone, etc.) après la fin de la phase de casting et n’entrent pas les données dans un traitement conforme au RGPD.
  2. Les samples et autres données personnelles sont ajoutés à votre base de casting pour une utilisation dans de futurs projets sans le consentement traçable du comédien – obtenu 100% indépendamment de son contrat de travail.
  3. Les actifs de vos fournisseurs ne sont pas conformes au RGPD.
  4. Les samples réalisés dans le cadre d’auditions en live sont ajoutés à une base de données pour de futurs projets sans obtenir le consentement d’utilisation du comédien – traçable et qui spécifie le nouveau contexte et la durée de traitement.
  5. Les données des comédiens sont partagées avec des tiers sans consentement traçable.
  6. Le consentement du comédien est obsolète.
1. Une des parties prenantes conserve des samples et autres données personnelles des comédiens après la fin de la phase de casting et n'entrent pas les données dans un traitement conforme au RGPD.

Pendant la phase de casting, les fournisseurs de services audio partagent des informations sur les comédiens et des extraits de leurs voix avec leurs clients. Les samples sont chargés sur des portails d’approbation de casting, envoyés par e-mail, chargés sur des clouds privés, etc., avec d’autres données personnelles des acteurs (nom, âge, photos, etc.).

Une fois la phase de casting terminée, toutes les données personnelles soumises au RGPD (extraits de voix et autres informations d’identification), doivent être supprimées de tous les supports, par toutes les parties prenantes, sauf si elles sont entrées dans un traitement de conformité RGPD. Si les données ne sont pas supprimées ou traitées dans le respect des obligations RGPD, le traitement des données est considéré comme non conforme et soumis à des sanctions de la part des autorités de contrôle RGPD.

2. Les samples et autres données personnelles sont ajoutés à votre base de casting pour une utilisation future sans le consentement traçable du comédien – obtenu 100% indépendamment de son contrat de travail.

Le RGPD nécessite un consentement d’utilisation traçable lors de l’ajout d’échantillons vocaux et d’autres données personnelles de comédiens aux bases de données de casting. Même si la plupart des comédiens souhaitent être référencés pour les castings, le RGPD impose aux sous-traitants de respecter des directives strictes et spécifiques lors de la conservation de ces données.

Le consentement des acteurs doit être recueilli 100 % indépendamment d’un contrat de travail ou d’un accord de confidentialité. La législation de l’UE considère qu’un consentement recueilli dans ces deux cadres comme une relation subordonnée et donc illégale.

3. Les actifs de vos fournisseurs ne sont pas conformes au RGPD.

Le RGPD introduit la notion de co-responsabilité de la conformité. Chaque partie prenante du projet est co-responsable de la mise en conformité de ses partenaires, des studios sous-traités aux distributeurs de contenus finaux.

Les bases de données de casting conservées par les fournisseurs de services audio sont souvent composées de samples collectés sur de longues périodes. Si les actifs ne sont pas traités dans le respect des lois et utilisés dans des projets contractés par votre organisation, vous risquez des sanctions de la part des autorités de surveillance du RGPD.

4. Les samples réalisés dans le cadre d'auditions live sont ajoutés à une base pour de futurs projets sans obtenir le consentement d'utilisation du comédien – traçable et qui spécifie le nouveau contexte et la durée de traitement.

Les samples recueillis lors d’auditions ou castings live sont créés pour des projets spécifiques. Les contrats ne sont donc pas valables pour un traitement illimité une fois la phase de casting terminée.

Les données personnelles entrent dans le champ d’application du RGPD et un consentement d’utilisation traçable du comédien spécifiant le nouveau contexte et la durée doit être obtenu.

5. Le consentement du comédien est obsolète.

Les bases de données de casting sont actives et évoluent dans le temps. Le consentement doit donc être recueilli au début du traitement, à chaque fois qu’une modification est apportée au profil d’un acteur et/ou que de nouveaux échantillons sont ajoutés à la base de données de casting. Il doit également être renouvelé régulièrement.

Les données vocales sont des données personnelles biométriques et considérées comme « données spéciales » par le RGPD. Selon la CNIL (Autorité RGPD en France), le renouvellement du consentement doit être collecté tous les 2 ans.

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