Non, notre voix n’est pas libre de droits !

Extraits de l’article publié le 17/06 à 13h00 sur le site Les Echos
Par Louis de Gaulle (avocat), Nina Gosse (avocat)

 (…) 82% des Français ignorent que leur voix constitue une donnée personnelle à part entière, comme leur adresse, leur empreinte digitale ou leur numéro de téléphone. Et pourtant, les moyens d’exploiter la voix se multiplient et se perfectionnent au rythme accéléré de l’innovation technologique (…) Conception de voix de synthèse (…) modification de la voix (…) doublage des comédiens dans les films ou les séries TV… notre voix est une véritable mine d’or qu’il est important de protéger au même titre que nos autres données personnelles. (…)

Face aux potentielles dérives actuelles ou futures, la voix est un objet juridique protégé à divers titres :

  • la propriété intellectuelle protège les interprétations vocales (…)
  • le droit pénal ou le droit de la procédure civile protège la voix contre les enregistrements (…) sauvages (…)
  • le droit de la protection des données à caractère personnel a aussi pleinement vocation à s’appliquer, via le règlement général sur la protection des données (RGPD)

(…)

Toute personne souhaitant exploiter des « voix », c’est-à-dire des données vocales, peu importe le contexte (privé, public, professionnel…), doit donc se conformer aux règles contractuelles et celles régissant les traitements de données personnelles. (…) Chaque personne doit s’assurer que les technologies utilisées pour traiter ces données vocales (…) sont conformes au RGPD. Cela vaut (…) pour (…) ceux de l’audiovisuel et du doublage par exemple, qui manipulent tout au long de l’année les voix de nombreux comédiens.

Un facteur de démarcation

(…) Cette tendance à transformer la conformité en valeur ajoutée gagne peu à peu les consciences des organisations privées comme publiques, face à des individus de plus en plus concernés, ce que confirme le rapport d’activité 2018 de la CNIL.

Si l’année dernière fut celle de la « transition », l’autorité française promet, pour 2019, un durcissement des contrôles (…)  La politique du changement, au niveau des entreprises mais aussi de la société, n’est donc plus une question d’actualité mais une priorité stratégique. L’exploitation systématique de la voix, sous toutes ses formes, n’échappe pas à la règle et les bases de données vocales doivent se mettre au diapason pour libérer tout le potentiel qu’elles recèlent !

Louis de Gaulle et Nina Gosse sont avocats chez De Gaulle Fleurance et associés

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