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Sous-traitance dans l’industrie de la voix – qui porte le risque ?

Au sens du RGPD, une personne agit comme sous-traitant si elle traite des données personnelles pour le compte, sur instruction et sous l’autorité d’un responsable de traitement (celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement). Le RGPD s’articule autour d’une logique de responsabilisation de l’ensemble des acteurs traitant des données sur des personnes situées dans l’UE. Il responsabilise l’ensemble des maillons d’une chaine de production, le sous-traitant ayant désormais une responsabilité directe envers les personnes.

Un sous-traitant peut donc être tenu pour responsable du dommage causé et devoir faire face à des sanctions administratives pouvant s’élever jusqu’à 10 ou 20 millions d’euros, ou jusqu’à 2% ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.

Quelques exemples de cas où ces sanctions peuvent s’appliquer :

  • Agissement en dehors des instructions licites du client.
  • En cas de non-aide au respect des obligations du client.
  • Ne pas mettre à disposition du client les informations permettant de démontrer le respect des obligations.
  • Ne pas informer le client qu’une instruction constituerait une violation du règlement européen.
  • Sous-traitance sans autorisation préalable du client.

Un sous-traitant est tenu pour seul responsable du dommage causé par le traitement, s’il n’a pas respecté ses obligations ou s’il a agi en dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci. Sans quoi, la responsabilité du client final est également engagée.

La responsabilité face au risque peut donc être individuelle ou solidaire selon l’infraction. Un responsable de traitement ou sous-traitant sera exonéré de responsabilité s’il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est pas imputable.

Par exemple : un studio travaillant avec un directeur artistique qui lui fournit un casting, des extraits, des noms et numéros de téléphone devra avoir la garantie que celui-ci a obtenu les autorisations nécessaires et organisé le stockage, la veille, l’exactitude et l’accessibilité des données des comédiens avant qu’il ne fournisse les extraits audio.

Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le manuel du sous-traitant de la CNIL.

Avertissement : Toutes les données et informations fournies dans cet article de blog sont uniquement à des fins d’information. Mediartis ne fait aucune déclaration quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la pertinence ou la validité des informations contenues dans ce document. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour tout conseil juridique relatif au respect de la protection des données.


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